Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet et Champs d’application

Par la signature du présent document contractuel, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article 2 Définition

Client : Personne physique ou morale qui signe le contrat ou la convention.

Entreprise : Personne morale qui signe la convention de formation pour former ses salariés.

Apprenant : Personne physique qui participe à la formation.

Intervenant : Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la formation pour le compte de l’organisme de formation.

Article 3 Documents contractuels

FORMOSECOURS fait parvenir à son Client par voie papier ou dématérialisée le document contractuel. Le Client s’engage à le retourner signer dans les meilleurs délais, par voie papier ou dématérialisée.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est paraphé et signé. Dans les documents contractuels sont définies les dates de début et fin de formations, le lieu, les modalités de formations, le coût et les modalités de paiement. A l’issue de la formation, les documents obligatoires de fin de formations en vigueur seront fournis au Client.

Par sa signature, le Client matérialise son acceptation ferme et définitive quant au contenu de la formation qui lui a été communiqué par tout moyen.

Article 4 Modalités de financement

Formation financée par l’Entreprise :

Les modalités générales de paiement sont de 50% à la signature du document contractuel et 50% le premier jour de formation, sauf conditions particulières définies dans le document contractuel.

Formation financée par un OPCO ou France Travail (anciennement Pôle Emploi) :

En cas de subrogation de paiement par un opérateur de compétence, dit OPCO (avec réception d’un accord de prise en charge) ou en cas de paiement par France Travail (anciennement Pôle Emploi), la facturation se fera à l’OPCO ou à France Travail au fur et à mesure du déroulement de la formation sur présentation des feuilles d’émargement.

En cas de demande de subrogation par l’entreprise cliente, cette dernière reste pour autant responsable, de manière irrévocable et pour quelque motif que ce soit, de l’intégralité du prix de la formation si un refus de prise en charge ou un défaut de paiement total ou partiel devait avoir lieu.

Formation financée par une personne physique à ses frais uniquement :

FORMOSECOURS fera parvenir un document contractuel et une facture. Les modalités générales de paiement sont définies dans le présent document contractuel. A compter de la date de signature (physique ou dématérialisée) du devis ou contrat de formation, le Client a un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour se rétracter dans le cas d’une formation en présentiel, ce délai sera porté à 14 (quatorze) jours ouvrables dans le cas d’une formation en distancielle ; il en informera FORMOSECOURS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. A l’expiration de ce délai, il sera exigé une somme de 10 % du prix en début de formation. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé dans le devis ou contrat de formation.

Article 5 En cas de subrogation OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
Indiquer explicitement sur la convention et de joindre une copie de l’accord de prise en charge ;
S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de non-paiement ou paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si FORMOSECOURS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera redevable de la totalité du coût de la formation prévue.

Tout accord de prise en charge financière entre FORMOSECOURS et un OPCO concernant la présente formation, sera considérée comme un simple corollaire financier au document contractuel. Il ne pourra en aucun cas se substituer à celui-ci et aux obligations qui lient les signataires aux présentes conditions générales de ventes. En cas de financement partiel de l’OPCO, le signataire s’engage à prendre en charge le complément financier de la formation.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, les factures seront transmises par FORMOSECOURS à l’OPCO, ce dernier informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

FORMOSECOURS s’engage également à faire parvenir les attestations de présence à l’OPCO.

Si pour une raison ou pour une autre l’OPCO devait refuser de payer FORMOSECOURS pour les prestations fournies et prévues contractuellement, les montants refusés seraient facturés directement à l’entreprise et présenteront le simple caractère de frais généraux. Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à prévenir FORMOSECOURS si l’un des apprenants venait à quitter l’entreprise ou la formation.

FORMOSECOURS adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention de formation. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, le Client reste redevable du coût de la formation non financée.

Article 6 Paiement

Les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants sont à la charge du client sauf mention contraire.

L’acceptation de la formation est conditionnée par la signature du devis, contrat ou convention de formation.

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit.

Article 7 Incident de paiement

Est considéré comme incident de paiement au sens des présentes dispositions tout retard de paiement s’appréciant au regard des termes convenus dans l’échéancier.

A défaut de régularisation du règlement dans les 10 (dix) jours suivant la constatation de l’incident de paiement, FORMOSECORS adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de régularisation du règlement dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la mise en demeure, FORMOSECOURS engagera toute action utile au recouvrement de sa créance sans préjudice de tout dommages et intérêts.

Dans le cas de défaut de paiement, les frais bancaires et les frais de gestion afférents seront facturés au Client.

En cas de mise en recouvrement de la créance, les frais générés par cette procédure seront à la charge du Client.

De plus, en cas d’incident de paiement, FORMOSECOURS se réserve la faculté de suspendre ou annuler à sa discrétion toute formation en cours et /ou à venir.

Article 8 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Ces pénalités sont à chaque fois exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En aucun cas, l’acompte ne peut être considéré comme une quelconque indemnité de dédit.

Article 9 Convocation à la Formation

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au Client et/ou à l’Apprenant le cas échéant dans les dix jours qui précèdent le début de la formation. Il est conseillé au Client et/ou Apprenant de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation en distanciel, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle de formation sont transmis, au plus tard, trois jours avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre Client ou Apprenant.

FORMOSECOURS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’Apprenant à la formation.

Dans le doute, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’inscription de ses Apprenants et de leur présence à la formation.

Article 10 Moyens mis en œuvre pour le suivi de l’exécution de la formation

Mise en place de test de niveau selon les formations afin de déterminer des groupes de niveau et connaitre le point de départ et le point d’arrivée des Apprenants.

FORMOSECOURS mettra à la disposition de chaque apprenant une fiche d’émargement, à charge de la signer afin de faire valider ses heures de présence.

Article 11 Conditions d’annulation et de modification d’une action de formation

Les horaires de la formation seront déterminés d’un commun accord entre, d’une part l’Organisme de Formation, et, d’autre part, l’Entreprise. Celle-ci devra s’organiser de manière à ce que les Apprenants soient disponibles aux dates et horaires retenus pour suivre ces cours.

Toute demande d’annulation ou de modification d’une séance doit être communiquée par email à : contact@formosecours.fr

Annulation avant le début de la formation : Pour toute demande d’annulation reçue :

A plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation une indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Entre 14 et 10 jours calendaires avant le début de la formation une indemnité forfaitaire de 25% du prix convenu sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Entre 9 jours calendaires et 72h avant le jour et l’heure prévus, 50% du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans les 72h avant le jour et l’heure prévus, 75% du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation en cours de Formations : En cas d’annulation de la formation par le Client en cours de formation et ce, même dès le premier jour de celle-ci, le Client s’engage à informer immédiatement FORMOSECOURS. Une indemnité forfaitaire représentant 100% du coût de la formation sera immédiatement exigible.

Modification en amont ou en cours de Formations : Toute session de formation intra-entreprise pourra faire l’objet de report de la part du client si celui-ci intervient dans un délai supérieur à 72h avant le jour et l’heure prévus. Dans le cas d’une formation inter-entreprise ce délai est porté à 7 (sept) jours. Nonobstant que toute session n’ayant pas eu lieu dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la signature du contrat sera réputée avoir été dispensée.

Toute reprogrammation à partir de la 2^ème fois fera l’objet de frais administratif forfaitaire de 50€ par session et par reprogrammation.

En cas de modification de la formation par le Client pour quelque cause que ce soit (nombre d’Apprenants, nombre d’heures et autre cause individuelle, dates, …), les réductions consenties deviendront caduques et le prix convenu à la présente convention sera réévalué en prenant en compte le calcul initial.

Il est entendu que la facturation finale ne pourra être inférieure à celle initialement convenue.

Concernant les formations de groupe, la formation sera dispensée et facturée intégralement même si un seul Apprenant y participe.

FORMOSECOURS se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates de la formation si, malgré ses efforts raisonnables, les circonstances l’y obligent.

FORMOSECOURS se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans dédommagement une session de formation, pour toutes raisons pédagogiques ou en cas de force majeure, et ce sans indemnités, au plus tard 72h avant la date et heure prévue.

Les Parties conviennent que la force majeure comprend, sans s’y limiter, toute loi, réglementation, décision administrative ou toute autre action d’une entité, d’une agence ou d’une personne autorisée par l’État, ou tout acte interdisant ou empêchant l’exécution de la formation prévue, y compris, catastrophe naturelle, grève générale, insurrection, guerre, attaque terroriste, troubles civils, épidémie connue ou inconnue

Remplacement d’un participant : FORMOSECOURS offre au Client la possibilité de remplacer au sein d’une même Entreprise un participant de niveau similaire sans facturation supplémentaire jusqu’à 72h avant le début de la formation.

Article 12 Informatiques et Libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMOSECOURS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMOSECOURS pour les seuls besoins desdits stages. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et les modalités d’exercice de vos droits : https://www.formosecours.fr/politique-de-confidentialite/.

Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits directement auprès de ALT FORMATIONS en écrivant à l’adresse suivante : contact@formosecours.fr

FORMOSECOURS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FORMOSECOURS s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
En cas de sous-traitance, FORMOSECOURS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Ne transférer aucunes données personnelles hors de l’union européenne, sans l’accord de la personne concernée ou du client.

Vous attestez sur l’honneur de l’exactitude des données et informations renseignées dans le dossier de formation. Vous vous engagez à informer FORMOSECOURS de tout changement lié à votre situation.

Article 13 Renonciation

Le fait, pour FORMOSECOURS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 Obligation de non-sollicitation des formateurs

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire appel à des formateurs de FORMOSECOURS ayant participé à l’exécution du contrat sans avoir préalablement sollicité FORMOSECOURS et cela pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FORMOSECOURS à titre de clause pénale une indemnité égale à dix mille Euros (10 000€).

Article 15 Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le Client et/ou l’Apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés.

Le Client et/ou l’Apprenant reconnait expressément que FORMOSECOURS ne sera responsable d’aucun dommage, perte d’objets ou effets personnels apportés par le Client/Apprenant.

Il appartient au Client et/ou l’Apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la formation.

FORMOSECOURS se réserve le droit d’exclure un Apprenant de la formation sans remboursement si celui-ci adopte un comportement ou des propos contraires au bon déroulement de la formation.

FORMOSECOURS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans l’éventuelle documentation fournie au Client ou à l’Apprenant, cette éventuelle documentation devant être considérée comme un simple support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel exhaustif.

Les formations et prestations proposées par FORMOSECOURS sont conformes à leurs descriptions fournies au Client. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par FORMOSECOURS. La responsabilité de FORMOSECOURS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORMOSECOURS serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de FORMOSECOURS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée, ce que le Client accepte expressément.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, celle-ci puisse être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 16 Propriété Intellectuelle

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants à la formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition. Le Client se porte fort pour les Apprenants du respect de cette interdiction. Cette interdiction vaut donc également pour les Apprenants.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FORMOSECOURS en cédant ou en communiquant tout ou partie des supports de cours ou tout type de document fournie au cours de la formation à un concurrent de FORMOSECOURS.

A défaut de respecter cette clause, le Client et/ou l’Apprenant sera tenu de verser à FORMOSECOURS la somme de 20.000 (vingt mille) euros à titre de clause pénale.

Article 17 Communication Commerciale

Le Client autorise expressément FORMOSECOURS à mentionner sa dénomination, sa marque et/ou son logo dans tous ses documents commerciaux et sur tout support pendant la durée de la formation et à son expiration pendant une durée indéterminée sans autorisation préalable du Client.

Article 18 Cession

Les droits et obligations découlant des présentes ne peuvent être transférés ni cédés par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle ait obtenu au préalable l’accord de l’autre.

Par dérogation, FORMOSECOURS est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations des présentes dispositions contractuelles. Toutes les obligations du Client et ou de l’Apprenant qui en découlent ne valent qu’à l’égard de FORMOSECOURS et FORMOSECOURS demeure responsable à l’égard du Client et/ou de l’Apprenant de toutes les obligations résultant des présentes.

Article 19 Indépendance des clauses

Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes serait jugée nulle et de nul effet, les parties s’efforceront dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.

Faute de signature entre les parties, au plus tard à l’expiration de ce délai, d’un avenant à la présente convention ayant pour but de supprimer la clause ou partie de la clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l’économie actuelle de la présente convention, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du présent contrat.

Article 20 Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FORMOSECOURS et ses Clients.

Article 21 Litige et médiation

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable à leur différend par tous moyens à leur convenance, dans les trois semaines suivant une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un constat de désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant une solution acceptable pour les deux parties.

Selon la typologie du client, il pourra se prévaloir des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), sis 14 rue Saint Jean à Paris (75017). Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante https://cm2c.net/ ; par email à cm2c@cm2c.net ou encore par courrier à CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FORMOSECOURS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 22 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par FORMOSECOURS à son siège social au 911 Avenue des Marchés – 84200 Carpentras